Signaler un problème d'accessibilité

Signaler un problème d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 45 la mise en place d'une procédure de dépôt de plainte pour tout défaut constaté dans l'accessibilité aux transports.

 

  • Si vous présentez un handicap et que vous rencontrez des difficultés pour accéder au réseau des transports collectifs départementaux, vous pouvez désormais nous en faire part via le formulaire à télécharger ci-dessous.

Ce formulaire est également disponible dans nos agences commerciales


Formulaire (Document Acrobat P.D.F. - 117 k.o.)