Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 (publié au journal officiel du 10 juillet 2003), en modifiant les articles R.412-1 et R412-2 du code de la route, étend l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d’une ceinture de sécurité.

Le passager d’un autocar qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une peine d’amende d’un montant de: 

135 € (contravention de 4^ème classe)